Greenpeace Moyen-Orient et Afrique du Nord demande une réforme de la loi n° 82.21 relative à l’autoproduction d’électricité. Dans un rapport préparé avec l’association Espace de solidarité et de coopération de l’Oriental, l’organisation réclame notamment la suppression du plafond limitant à 20 % la part de la production annuelle pouvant être vendue par les autoproducteurs.
Promulguée en février 2023, la loi autorise les autoproducteurs à vendre leur excédent au gestionnaire du réseau concerné. Son article 12 limite toutefois cette vente à 20 % de la production annuelle de l’installation.
Selon Greenpeace, cette limite porte sur le volume rémunéré et non nécessairement sur la quantité effectivement injectée dans le réseau. Celui-ci peut donc recevoir une électricité financée par un ménage ou une entreprise sans que l’intégralité de l’énergie fournie soit payée.
L’organisation demande que les autoproducteurs soient rémunérés pour toute l’électricité réellement injectée. Elle estime que les impératifs de stabilité du réseau peuvent être traités par des règles techniques précises ou, lorsque cela est nécessaire, par une limitation temporaire de la production.
La suppression du plafond devrait toutefois être accompagnée d’un tarif d’achat équitable, de procédures simplifiées, d’un contrôle indépendant et de règles techniques complètes. Greenpeace relève notamment l’absence d’un tarif clairement défini pour l’électricité excédentaire injectée dans les réseaux de basse tension.
Cette situation complique les décisions d’investissement et l’accès au financement. Un ménage, un agriculteur ou une petite entreprise peut difficilement évaluer la rentabilité de son installation sans connaître à l’avance la rémunération de l’électricité fournie au réseau.
Le rapport recommande également de faire évoluer l’objectif même de la loi. Celle-ci ne devrait plus seulement réglementer l’autoproduction, mais aussi la promouvoir en reconnaissant le consommateur comme un producteur et un fournisseur potentiel d’électricité.
Greenpeace conteste par ailleurs le seuil de 11 kilowatts séparant le régime de simple déclaration de celui nécessitant un accord de raccordement. Ce niveau est jugé insuffisant pour un immeuble résidentiel composé de plusieurs appartements ou pour une exploitation agricole utilisant une chambre froide.
Au-delà de ce seuil, les projets doivent répondre à des exigences documentaires, techniques et administratives considérées comme difficiles à assumer par un particulier ou une petite entreprise. Le rapport recommande donc de relever cette limite afin d’élargir l’accès aux procédures simplifiées.
Pour les projets relevant du régime déclaratif, Greenpeace et ESCO demandent une réduction des pièces exigées et le respect de délais précis. Elles proposent que l’absence de réponse de l’administration ou du gestionnaire dans le délai imparti soit considérée comme un accord tacite.
Le rapport relève également un risque de conflit d’intérêts lorsque le gestionnaire du réseau de distribution examine lui-même les demandes de raccordement, alors que le développement de l’autoproduction peut réduire ses ventes d’électricité. Les deux organisations proposent de confier cette mission à une entité indépendante ou de la soumettre à un contrôle réglementaire extérieur.
Greenpeace estime aussi que la loi accorde une place excessive aux infractions et aux sanctions. Plus du quart de ses dispositions leur seraient consacré. Le rapport recommande de réduire les amendes, de les proportionner à la gravité des infractions et de replacer les mesures de limitation temporaire de la production dans les dispositions techniques.
L’utilisation des compteurs intelligents pour interrompre la production devrait être limitée aux situations où la sécurité et la stabilité du réseau l’exigent réellement. Greenpeace demande également que les données personnelles des abonnés soient protégées.
Le rapport rappelle enfin que le Maroc importe près de 90 % de ses besoins énergétiques, notamment sous forme de pétrole, de charbon et de gaz naturel. En 2022, la facture énergétique représentait plus de 20 % des importations du pays.
En 2024, les énergies renouvelables représentaient 45 % de la capacité électrique installée, mais environ 27 % de la production nationale. Le Maroc s’est fixé pour objectif de porter leur part à 52 % de la capacité électrique à l’horizon 2030.
Greenpeace considère que l’autoproduction décentralisée peut élargir la participation des ménages, des agriculteurs, des coopératives et des petites entreprises à la production d’électricité renouvelable. La réforme proposée repose principalement sur la suppression du plafond de 20 %, la fixation d’un tarif d’achat équitable, la simplification des procédures et la mise en place d’un contrôle indépendant.
Avec Barlamane