Le Maroc s’apprête à se doter d’un cadre réglementaire élargi et plus rigoureux pour encadrer le contrôle de la qualité du carburant au gaz naturel. Un projet de décision, élaboré par le département de la Transition énergétique et soumis à la consultation publique via le secrétariat général du gouvernement, vise à préciser les modalités d’application du décret n° 2.23.962 relatif aux activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de conditionnement et de distribution des substances hydrocarburées.
Ce texte ambitionne d’instaurer un dispositif normatif complet couvrant l’ensemble de la chaîne, depuis l’introduction du carburant sur le territoire national jusqu’à sa mise à la consommation. L’objectif affiché est de renforcer la surveillance de la qualité du carburant au gaz naturel, tant au stade de l’importation qu’à celui de la distribution, tout en dotant l’administration des outils nécessaires pour effectuer les contrôles et analyses requis.
Le projet est le fruit d’une concertation avec plusieurs institutions clés, notamment l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), l’Institut marocain de normalisation (Imanor) et le Groupement des pétroliers au Maroc (GPM). Cette coordination vise à harmoniser les pratiques de prélèvement, d’analyse et de certification sur la base de référentiels techniques reconnus.
Le texte opère par ailleurs une distinction claire entre le carburant au gaz naturel destiné à la motorisation des véhicules, généralement pour des trajets courts ou moyens, et le gaz naturel réservé aux usages industriels lourds, nécessitant des installations cryogéniques spécifiques. Cette différenciation justifie l’adoption de règles adaptées aux contraintes techniques et aux risques propres à chaque usage.
Sur le plan opérationnel, le projet détaille de manière précise les méthodes de prélèvement et d’analyse, considérées comme le socle du dispositif. Les échantillons devront être collectés conformément aux normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des standards internationaux offrant des garanties équivalentes. Le respect de la représentativité des prélèvements, la traçabilité des échantillons et l’utilisation de matériels agréés sont explicitement exigés.
La non-conformité est définie par référence aux normes NM ISO 15403-1 et NM ISO/TR 15403-2. Tout carburant ne répondant pas à ces exigences pourra faire l’objet de mesures immédiates, incluant la réexportation ou le traitement du produit importé, selon les décisions de l’administration compétente. Cette rigueur vise à protéger le consommateur, sécuriser les installations et préserver la crédibilité du marché national.
En matière de responsabilités, la conformité du carburant incombe en premier lieu au distributeur. Toutefois, cette responsabilité peut être transférée au gestionnaire du point de contrôle en cas d’altération ou de remplacement non justifié des scellés. Le texte impose également aux distributeurs de notifier à l’autorité compétente le système de scellés utilisé lors de la mise à la consommation.
Les contrôles seront assurés par des agents relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, avec l’appui de laboratoires agréés. Ces agents seront habilités à effectuer toutes les vérifications nécessaires, y compris des prélèvements dès l’importation, afin de garantir la conformité du carburant aux normes en vigueur.
À travers ce projet, les pouvoirs publics entendent structurer durablement un segment énergétique appelé à se développer, en instaurant des règles claires, transparentes et alignées sur les meilleures pratiques internationales. La phase de consultation publique permettra aux acteurs concernés de formuler leurs observations avant l’adoption définitive du texte, qui fixera de manière précise les conditions d’importation, de stockage et de distribution du carburant au gaz naturel au Maroc.
