Sur les 36 articles de la loi, 11 nécessitent des décrets d’application pour être opérationnels, notamment ceux concernant les régimes d’exploitation des sites d’autoproduction et les autorisations nécessaires. Les dispositions relatives au prix du surplus d’autoproduction à injecter dans le réseau national de transport sont également affectées. En février 2024, l’Autorité de régulation a fixé les prix d’accès au réseau de transport électrique pour la période de mars 2024 à février 2027. Toutefois, un décret est requis pour installer des compteurs intelligents reliés au réseau de transport sur les sites d’autoproduction.
Ce retard dans l’adoption des décrets risque de freiner l’accélération du système d’autoproduction à court terme. Les précédents montrent que les décrets d’application peuvent prendre plusieurs années à être publiés. Par exemple, l’un des décrets de la loi sur les énergies renouvelables n’a été publié que cinq ans après l’adoption de la loi, et son entrée en vigueur a été conditionnée par un arrêté publié six ans après la loi.
Actuellement, la capacité d’autoproduction totale est de 55 mégawatts, avec plusieurs projets en cours pour la période 2023-2025. Ces projets comprennent 25 installations de petite capacité (0,5 à 1 mégawatt) mises en place par des petites et moyennes unités industrielles, totalisant 20 mégawatts. En outre, deux grands projets sont en cours : une ferme solaire de 301 mégawatts par le groupe OCP et une ferme éolienne de 100 mégawatts par AM Wind.
