La Loi de finances 2026 introduit un durcissement significatif du dispositif de lutte contre l’économie informelle à travers l’élargissement du régime d’autoliquidation de la TVA. À compter de 2026, ce mécanisme sera appliqué aux chaînes industrielles de transformation utilisant des déchets neufs d’industrie, des métaux et des matières de récupération, dans un objectif affiché de sécurisation de l’assiette fiscale et de réduction des pratiques frauduleuses.
Publié au Bulletin officiel n°7465 bis du 16 décembre 2025, le texte prévoit que les entreprises industrielles assujetties à la TVA devront désormais autoliquider la taxe sur leurs achats effectués auprès de fournisseurs non assujettis ou exonérés sans droit à déduction. Concrètement, la TVA ne sera plus facturée en amont par le vendeur. Elle devra être calculée, déclarée et reversée directement par l’acheteur, lequel supporte désormais l’obligation fiscale liée à l’opération.
Cette mesure s’inscrit dans une réforme plus large du Code général des impôts, portée par la volonté de l’État de renforcer la traçabilité des flux économiques dans des secteurs historiquement exposés à une forte opacité. Selon les analyses accompagnant le projet de loi de finances, les filières du recyclage, de la ferraille et des métaux concentrent une part importante de transactions non déclarées, alimentant des circuits informels difficiles à contrôler.
Le recours à l’autoliquidation vise précisément à contourner les défaillances liées à ces fournisseurs hors champ de la TVA. En recentrant l’obligation de paiement sur les entreprises structurées et identifiées, l’administration fiscale entend sécuriser la collecte de la taxe indépendamment du niveau de conformité du vendeur. Cette approche permet également de limiter les pratiques de sous-facturation et de dumping fiscal, qui faussaient la concurrence au détriment des opérateurs respectant leurs obligations.
D’après les documents budgétaires, cette extension n’est pas anodine. Elle traduit une stratégie assumée de l’État visant à assécher les zones grises de l’économie et à responsabiliser les acteurs industriels au cœur des chaînes de valeur. Les autorités fiscales estiment que ce dispositif constitue un levier efficace pour lutter contre la fraude, sans multiplier les contrôles directs sur des opérateurs informels difficilement identifiables.
Sur le plan opérationnel, l’entrée en vigueur de cette réforme impose des ajustements importants aux entreprises concernées. L’autoliquidation implique une adaptation des procédures comptables et des systèmes de gestion de la TVA. La taxe devra être déclarée simultanément comme TVA collectée et, le cas échéant, comme TVA déductible, selon le régime applicable. Cette mécanique peut toutefois générer des tensions de trésorerie, notamment pour les entreprises dont le droit à déduction est partiel ou différé.
La Loi de finances précise que la majorité des dispositions fiscales entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sauf exceptions expressément prévues. Certaines mesures sectorielles pourraient connaître une application différée au 1er juillet 2026. Les entreprises sont ainsi appelées à examiner avec attention les articles modifiés du Code général des impôts afin d’anticiper correctement leur mise en conformité.
Au-delà de son impact technique, cette réforme revêt une portée symbolique forte. En ciblant explicitement les circuits du recyclage et des matières récupérées, l’État envoie un signal clair aux acteurs de ces filières : la traçabilité devient une exigence centrale et les marges de tolérance face à l’informel se réduisent sensiblement.
Cette extension de l’autoliquidation s’inscrit enfin dans un mouvement plus large de modernisation de l’administration fiscale. La Loi de finances 2026 renforce les outils de contrôle, notamment à travers la digitalisation des déclarations, le croisement des données et une exploitation accrue des informations comptables. Les secteurs nouvellement intégrés à ce régime devraient ainsi faire l’objet d’une vigilance accrue lors des contrôles fiscaux à venir.
Avec le360